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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.592 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, sur les repos compensateurs, l'expert a retenu, pour l'ensemble des années concernées, qu'il n'y avait pas eu ouverture à un droit à repos compensateur au motif que le contingent réglementaire d'heures supplémentaires de 220 heures annuelles n'était pas dépassé ; que le salarié fait observer que la convention collective n… [...]

14/02/2018 convention collective nationale du transport routier, dans ses dispositions applicables au transport de voyageurs, prévoit un contingent annuel de 130 heures et a donc calculé l'indemnisation en tenant compte de