Convention collective des transports routiers

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 16-21.182 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement: qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au sa… [...]

17/05/2018 convention collective nationale du Transport Routier (annexe IV cadre) dispose qu'en cas de rupture du contrat individuel de travail du fait de l'employeur, l'indemnité de licenciement se calcule sur la base de

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