Convention collective du transport en son chapitre 5 article 17, il est indiqué qu'après un an d'ancienneté, tout salarié a droit au paiement de tous les jours fériés non travaillé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2013, 12-18.176
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Monsieur X... sollicite le paiement de 30 jours fériés pour un montant de 3 783, 91 ¿ brut et les congés payés afférents. / La Sarl Caillon transports ne reconnaît que 24 jours fériés qui seraient dus à Monsieur X.... / Attendu que la lecture des synthèses d'activité fait apparaître que les jours fériés ne son… [...]