Convention collective du transport dont elle relève, à savoir l'accord national interprofessionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 septembre 2014, 13-21.682
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la Loi du 17 janvier 2003 dite Loi FILLON institue une réduction dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale dont le montant varie selon le niveau de rémunération des salariés y ouvrant droit. L'article L 241-13 du Code de la sécurité sociale dispose que le montant de cette réduction est calculée c… [...]