Convention collective du transport aérien personnel au sol visait les activités de manutention sur piste parmi d'autres, la cour d'appel a violé le texte susvisé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-10.060
Cour de cassation
[...] 4/ ALORS QUE lorsque les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome, la convention collective applicable n'est pas celle dont relève l'activité principale, mais celle qui correspond à cette autre activité, quand bien même le champ d'application de la convention collective dont relève l'activi… [...]