Convention collective du transport aérien personnel au sol permet d'assurer une égalité de traitement à temps partiel et à temps complet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 14-10.509
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes l'arrêt retient que celle-ci a été remplie de ses droits et que la méthode de calcul retenue par l'employeur conformément à la convention collective du transport aérien personnel au sol permet d'assurer une égalité de traitement à temps partiel et à temps complet ; [...]