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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du transport aérien, la cour d'appel dénature les termes clairs et précis du contrat pré

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-40.985 Cour de cassation

[...] "qualification : agent de lancement, échelle : 9, échelon : 01, coefficient UTA : 224,40, appointements mensuels : 3 537,60 francs, pour un horaire hebdomadaire de 40 heures" et que "A ces appointements s'ajoutent les primes et indemnités en vigueur dans notre société" ; qu'en affirmant que la structure de la rémunération de M. X... ne r… [...]

10/06/2003 convention collective nationale du transport aérien, la cour d'appel dénature les termes clairs et précis du contrat précité, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble des principes qui gouvernent l