Convention collective du transport aérien instituant un décompte des congés spécifique aux salariés à temps partiel par référence aux jours contractuellement travaillés, moins favo
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 14-10.509
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transports aériens prévoit, à la suite du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France, la conclusion de conventions ou d'accords d'entreprise devant se substituer aux dispositions portant statut du personnel prises en… [...]