Convention collective du transport aérien du personnel au sol prévoit dans son article 6, pour les délégués du personnel, que le nombre d'élus est majoré de deux représentants lors
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 17-27.175
Cour de cassation
[...] Attendu que le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la décision de la Direccte fixant le nombre et la répartition des sièges pour l'élection des délégués du personnel et de sa demande en annulation du premier tour des élections de délégués du personnel alors, selon le moyen, que l'autorité administ… [...]