Convention collective du transport aérien, de faire au conseil de discipline une présentation objective et impartiale des faits reprochés au salarié, ces dispositions conventionnel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-10.444
Cour de cassation
[...] 2°/ que s'il incombe au rapporteur chargé de l'instruction du dossier, en vertu de l'article 24 de la convention collective du transport aérien, de faire au conseil de discipline une présentation objective et impartiale des faits reprochés au salarié, ces dispositions conventionnelles n'ont pas pour effet de conférer au rapporteur des fo… [...]