Convention collective du tourisme social et familial ne contient aucune disposition dérogeant à cette exigence
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003) de le condamner à payer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement caculée en fonction de son ancienneté évaluée à compter du 15 décembre 1983, alors, selon le moyen, que l'ancienneté d'un salarié correspond à une période de travail effectif (années… [...]
[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003) de le condamner à payer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée en fonction de son ancienneté évaluée à compter du 11 mars 1983, alors, selon le moyen, que l'ancienneté d'un salarié correspond à une période de travail effectif (années de… [...]