Convention collective du tourisme social et familial
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10148 F Pourvoi n° P 20-13.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1399 F-D Pourvoi n° W 19-22.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 DÉ… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 26 mai 2014, après autorisation de l'inspecteur du travail, Madame Y... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur la demande de résiliation du contrat de travail et sur les demandes subséquentes : si la clause résolutoire est sous-entendue dans le contrat de travail comme d… [...]
[...] 2. - ALORS en tout état de cause QUE le salarié en contrat saisonnier ne peut prétendre à une indemnité de fin de contrat, peu important les mentions du contrat ; que les juges du fond doivent donc rechercher si le contrat à durée déterminée qui leur est soumis est ou n'est pas un contrat saisonnier ; qu'en allouant à monsieur X... l'ind… [...]
[...] Attendu que la ville de Barr fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X... une certaine somme à titre d'arriérés de salaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des annexes de la convention collective du tourisme social et familial, relatives à la classification des emplois, que la grille de rép… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er janvier 1996 par contrat à durée indéterminée par la Fédération des oeuvres laïques en qualité d'animateur fonction pédagogique ; que ce contrat faisait suite à des contrats saisonniers conclus à compter du 22 octobre 1990 ; que la salariée a exercé les fonctions… [...]
[...] 1 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions qui, pour s'opposer aux demandes de Mme X..., faisaient valoir que, selon les dispositions de l'article 19 de la convention collective du tourisme social et familial applicable, tout salarié engagé plus d'un mois à temps complet ou partiel pour tout ou partie de la période d'activité sa… [...]
[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003) de le condamner à payer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement caculée en fonction de son ancienneté évaluée à compter du 15 décembre 1983, alors, selon le moyen, que l'ancienneté d'un salarié correspond à une période de travail effectif (années… [...]
[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003) de le condamner à payer à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement calculée en fonction de son ancienneté évaluée à compter du 11 mars 1983, alors, selon le moyen, que l'ancienneté d'un salarié correspond à une période de travail effectif (années de… [...]
[...] qu'auparavant, il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires en application de la convention collective nationale du tourisme social et familial ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble l'article 23 de la Convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, étendu par arrêté du 2 juillet 1980, était applicable ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-3-15 du Code du travail, ensemble les articles 14 et 23 de la convention collective du tourisme social et familial du 28 juin 1979 ; [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 décembre 1996), que Mme X... a été engagée du 14 février 1992 au 14 mars 1992 par le Comité central d'entreprise de la Banque de France, en qualité de lingère, dans un centre de vacances ; que quatre autres contrats à durée déterminée ont été conclus dans les mêmes conditions entre le 1er août… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 février 1997), que Mme X... a été engagée du 6 juillet 1987 au 31 août 1987 par le Comité central d'entreprise de la Banque de France, en qualité d'agent de service, dans un centre de vacances ; que onze autres contrats à durée déterminée ont été conclus dans les mêmes conditions, dont huit du… [...]
[...] comité d'entreprise et du patronat des Nouvelles messageries de la presse parisienne ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la société COGESELP était une société anonyme (donc à but lucratif) et sans rechercher dans quelles conditions elle facturait ses services à sa clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale a… [...]