Convention collective du tourisme familial et social pour solliciter le renouvellement de son contrat de travail de responsable d'exploitation sur le site de Saint-Hilaire de Riez
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-13.555
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats en cours au jour de la modification subs… [...]