Convention collective du TNOP
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2016, 15-25.162
Cour de cassation
[...] 1. ALORS QU'aux termes de l'article 32 de la convention collective du TNOP la mise en congé longue durée doit être prononcée par la commission médicale du TNOP dont la composition et le fonctionnement sont fixés par un arrêté du ministère de la culture ; qu'il en résulte que l'application de l'article 29-2 qui prévoit, en cas de maladie… [...]