Convention collective du thermalisme concernant les priorités d'embauche en fonction de l'ancienneté et elle a engagé une action en référé le 3 juillet 2015 aux fins de voir ordonn

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.461 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à Madame X... à l'expiration du contrat à durée déterminée qui a été requalifié. La seule survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée, en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée a pour conséquence la rupture de la relation… [...]

21/09/2017 convention collective nationale du thermalisme concernant les priorités d'embauche en fonction de l'ancienneté et elle a été engagée à nouveau à compter du 10 mars 2014, ce contrat se terminant le 20 novembre 20

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.460 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'employeur a cessé de fournir du travail et de verser un salaire à Madame Y... à l'expiration du contrat à durée déterminée qui a été requalifié. La seule survenance du terme du dernier contrat à durée déterminée, en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée a pour conséquence la rupture de la relation… [...]

21/09/2017 convention collective nationale du thermalisme concernant les priorités d'embauche en fonction de l'ancienneté et elle a engagé une action en référé le 3 juillet 2015 aux fins de voir ordonner à l'employeur la r

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