Convention collective du textile n'avait jamais été envisagée et que les dispositions les plus élémentaires clairement définies dans cette convention ne lui avaient jamais été appl

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-43.210 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle du textile et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée avait suffisamment démontré que la référence à la convention collective du textile n'avait jamais… [...]

28/02/1996 convention collective du textile n'avait jamais été envisagée, et que les dispositions les plus élémentaires clairement définies dans cette convention ne lui avaient jamais été appliquées

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-43.211 Cour de cassation

28/02/1996 convention collective du textile n'avait jamais été envisagée et que les dispositions les plus élémentaires clairement définies dans cette convention ne lui avaient jamais été appliquées

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