Convention collective du textile est inférieure aux dispositions légales, - l'indemnité supra légale est limitée aux « départs concertés de l'entreprise afin de réaliser un projet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.049
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la nullité du licenciement en raison de l'insuffisance des mesures dans le plan de sauvegarde de l'emploi Monsieur X... critique le plan de sauvegarde de l'emploi aux motifs qu'il : - ne procède pas à l'examen des possibilités de création d'activités nouvelles ou encore de réduction du temps de travail, - ne comporte a… [...]