Convention collective DU TEXTILE AU RESTANT DU PERSONNEL, AVAIT CEPENDANT DIFFUSE, LE 1ER JANVIER 1965, UNE NOTE DE SERVICE POUR INFORMER L'ENSEMBLE DES SALARIES QUE L'INSEE AYANT
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1978, 76-40.637
Cour de cassation
[...] QUE MEUNIER, QUI SOUTENAIT NE COTISER QUE POUR LE PERSONNEL "X... URS" A LA CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT ET QUI PRETENDAIT APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE AU RESTANT DU PERSONNEL, AVAIT CEPENDANT DIFFUSE, LE 1ER JANVIER 1965, UNE NOTE DE SERVICE POUR INFORMER L'ENSEMBLE DES SALARIES QUE L'INSEE AYANT TRANSFERE SON ET… [...]