Convention collective du textile ( articles 20 G et 28 G), lorsqu'elles sont plus favorables que les dispositions légales, ne s'appliquent que dans l'hypothèse où le chef d'entrepr
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 1997, 96-60.322
Cour de cassation
[...] Attendu que pour décider que les élections au sein de l'entreprise Vélifil auront lieu conformément aux dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code du travail et que les délégués du personnel constitueraient la représentation du personnel au sein du comité d'entreprise, le jugement attaqué a retenu que les dispositions de la loi quinque… [...]