Convention collective du textile
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE - Sur la convention de forfait : La SA [...] reproche aux premiers juges d'avoir retenu que la convention de forfait devait être écartée - ce qu'ils n'ont au demeurant pas repris dans le dispositif du jugement - tandis que Monsieur Y... B... demande à la cour de dire qu'elle est nulle et de nul effet et, à titre subsidiair… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article L1233-3 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2016 F-D Pourvois n° E 15-22.443 F 15-22.444 G 15-22.446 K 15-22.448 N 15-22.450 P 15-22.451 Q 15-22.452 S 15-22.454 T 15-22.455 U 15-22.456 W 15-22.458 X 15-22.459 Y 15… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2017 F-D Pourvoi n° H 15-22.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2018 F-D Pourvoi n° J 15-22.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2019 F-D Pourvoi n° M 15-22.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2020 F-D Pourvoi n° R 15-22.453 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10325 F Pourvoi n° K 14-29.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] ALORS QUE l'article 11 concernant le « travail en équipe de nuit » de l'avenant régional du 26 octobre 1965 intitulé « Dispositions spécifiques aux départements des Vosges et de la Meurthe et Moselle », étendu par arrêté du 7 juillet 1966, dont Monsieur X... se prévalait, prévoyait que « En raison des frais supplémentaires occasionnés pa… [...]
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande en fixation d'une créance salariale, alors, selon le moyen, que celle-ci devait être calculée, en application des articles L. 135-1 à L. 135-3 du Code du travail, conformément aux droits garantis par la convention collective nationa… [...]
[...] Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande en maintien de l'intégralité de leur salaire, pendant les périodes d'absence pour maladie, sur le fondement de l'article 616 susvisé qui, contrairement à la convention collective nationale du textile applicable, exclut tout délai de carence dans le versement de la garantie de salair… [...]
[...] Mais attendu que les juges du fond, qui ont répondu aux conclusions, ont retenu que l'activité de fabrication et celle de commercialisation assumée par les Etablissements Difinco formaient un ensemble unique et que l'activité principale était celle de fabrication, relevant de la convention collective du textile ; [...]
[...] la cour d'appel a refusé d'allouer à l'entreprise exposante les dommages et intérêts qu'elle réclamait privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1352 du Code civil et 32 de la convention collective nationale du textile ; alors enfin que l'obligation de secret auquel est soumis un salarié s'étend à toutes les informa… [...]
[...] Attendu que la société Jean Bracq fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes de salaire et de complément d'indemnité de licenciement, aux motifs que l'horaire de travail de Mme X... avait, à partir de juin 1986, été réduit par l'employeur et que celui-ci n'avait pas sollicité des organismes concernés une demande d'autorisation… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 13 mars 19 85), la société Viesly Textil, qui avait engagé M. X... le 7 septembre 1973, a licencié celui-ci le 6 septembre 1983 en raison de ses fréquents et longs arrêts de travail pour cause de maladie ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... un… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que les juges du second degré retiennent, en premier lieu, que Mme Y... ne peut bénéficier ni des dispositions du Code du travail qui subordonnent le versement des allocations de chômage partiel au paiement d'un salaire hebdomadaire habituel au moins égal à vingt fois le SMIC horaire, ni des stipulations de la c… [...]
[...] Vu les articles 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, et 48 de la convention collective du textile, [...]