Convention collective du sport pour le handball masculin de 1ère division, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 mars 2019, 18-10.992
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QUE tout joueur en formation doit être titulaire d'un contrat de travail dès lors qu'il est rémunéré en contrepartie de son activité de handballeur ; qu'en l'espèce, dans son rapport de contrôle, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, l'inspecteur du recouvrement a relevé que les joueurs du centre de format… [...]