Convention collective du Sport nouvellement étendue
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « en ce qui concerne l'absence de contrat de travail ; il est établi que Monsieur X... a été rémunéré et déclaré en chèque emploi service associatif ; l'article D. 1272-5 établit que le chèque emploi service vaut contrat de travail ; L'Association a adressé le 4 septembre 2008 par lettre recommand… [...]