Convention collective du Sport n'a cependant pas été signé par Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127
Cour de cassation
[...] Monsieur X... Noureddine pourra être amené à effectuer des heures complémentaires... " ; Que ce contrat de travail à durée indéterminée intermittent conforme aux stipulations de la Convention Collective Nationale du Sport n'a cependant pas été signé par Monsieur X... ; Qu'il ne peut dès lors faire grief à l'employeur d'avoir méconnu ses… [...]