Convention collective du sport étendue le 21 novembre 2006, aucun texte conventionnel n'autorisait le recours à la conclusion de contrats intermittents et, d'autre part, que, par l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127
Cour de cassation
[...] 2. ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'aucun contrat de travail intermittent ne peut être conclu lorsqu'un texte conventionnel ne prévoit pas une telle possibilité ; qu'en l'espèce, Monsieur X... avait fait valoir, d'une part, qu'antérieurement à la convention collective nationale du sport étendue le 21… [...]