Convention collective du siège social d'une entreprise ne s'applique pas aux établissements situés hors du champ d'application territorial de cette convention à la seule condition
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-10.148
Cour de cassation
[...] 1°/ que la convention collective du siège social d'une entreprise ne s'applique pas aux établissements situés hors du champ d'application territorial de cette convention à la seule condition que soit constatée l'autonomie de ces établissements ; que ne permettent pas de caractériser un établissement autonome les seules constatations du c… [...]