Convention collective du seul fait que la salariée avait bénéficié de la prime de gestion au taux de 25 %
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-12.087
Cour de cassation
[...] 1) ALORS QU'un usage suppose une pratique à la fois générale, constante et fixe ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a déduit l'existence d'un usage au sein de la société ASF, consistant à accorder aux salariés la prime de gestion sur la base du taux maximum de 25 %, sans modulation « en fonction de la manière de servir » tel que le permet… [...]