Convention collective du seul fait qu'ils travaillent à temps partiel, en revanche ils le peuvent lorsque leur exclusion est justifiée par une situation objective ne tenant pas au
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-45.007
Cour de cassation
[...] 2 / que si des salariés ne peuvent naturellement se voir exclus du bénéfice d'une convention collective, du seul fait qu'ils travaillent à temps partiel, en revanche ils le peuvent lorsque leur exclusion est justifiée par une situation objective ne tenant pas au seul fait qu'ils travaillent à temps partiel ; qu'en l'espèce, la CPAM dével… [...]