Convention collective du seul fait qu'il exerce un travail à temps partiel
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-23.013
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Madame X... a travaillé à temps partiel au sein du GIE PMH du 2 août 1987 au 31 mars 2004 ; qu'aux termes de l'article 29.6 de la convention collective du 28 décembre 2000 du GIE PMH, les salariés bénéficient de la protection sociale découlant des statuts de l'ORPESC ; que Mada… [...]