Convention collective du secteur tertiaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.239
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, le 3 août 2006, M. X... prend acte de la rupture aux torts de la société, en articulant divers griefs ; qu'il convient donc de rechercher si les reproches formulés dans cette lettre et dans le cadre de la procédure puisqu'elle ne fixe pas les limites du litige sont fondés et d'une gravité suffisante pour justifier cette d… [...]