Convention collective du secteur des Casinos prévoit des dispositions en termes de classification et de fixation des salaires, dont certaines directement
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, 18-21.398
Cour de cassation
[...] 2/ ALORS QUE l'annexe II de la Convention collective nationale étendue des Casinos du 29 mars 2002 « Grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel de la restauration-hôtellerie » énonce par ailleurs que le salaire minimum mensuel, pour les employés percevant un salaire sur cette base, « inclut la valeur de l… [...]