Convention collective du secteur de l'enseignement à distance n'institue pas de présomption d'utilisation conforme et que la société ne produit aucun justificatif des charges inhér
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 janvier 2015, 13-28.413
Cour de cassation
[...] Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé, en premier lieu, que l'arrêté du 29 décembre 2009 détermine les conditions auxquelles les sommes allouées par l'employeur au titre des frais d'atelier sont exonérées de cotisations sociales et notamment que l'exonération est subordonnée à l'utilisation effective des majorations ou allocation… [...]