Convention collective du secteur de l'automobile prévoit un suivi effectif et régulier du salarié bénéficiant d'une convention de forfait en jours permettant d'assurer une durée ra
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-23.222
Cour de cassation
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 803 FS-B Pourvoi n° A 21-23.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 M. [K] [R], domi… [...]