Convention collective du secteur

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 février 2015, 14-10.993 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'obligation imposée à l'employeur de prendre en charge les frais de transport des salariés : Attendu qu'aux termes des articles L 3261-2 et R 3261-1 du code du travail, l'employeur prend en charge, dans la proportion de 50%, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leu… [...]

12/02/2015 convention collective du secteur applicable depuis 1991, soit bien avant que la loi du 19 décembre 2008, qui a donné lieu à la nouvelle rédaction de l'article L 3261-2 du code du travail, impose la pri

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2010, 09-10.437 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE, «selon les dispositions de l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, selon lequel le délai de carence qui reporte la prise en charge de l'allocation d'aide au retour à l'emploi «est augmenté d'une carence spécifique en cas de pri… [...]

15/06/2010 convention collective du secteur,

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1996, 95-84.095 Cour de cassation

[...] "aux motifs que M. Y... responsable du Centre de formation professionnelle de la société Promotrans a fait bénéficier d'un stage de formation organisé par ladite société courant octobre-novembre 1988 le nommé X... employé de la société Prolog alors que celui-ci ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette formation; que la… [...]

10/07/1996 convention collective du secteur

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