Convention collective du salarié du particulier employeur
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° Y 14-26.711 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° Z 14-26.712 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [G]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]
[...] Alors 1°) qu'aucun licenciement ne peut être justifié s'il n'est pas démontré par l'employeur qu'il repose sur un motif réel et sérieux ; qu'en jugeant que le respect de la procédure prévue à l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur suffisait à justifier le licenciement de Mme H..., le cons… [...]