Convention collective DU SALAIRE DE BASE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QU'ILS ENTRAIENT DANS L'ASSIETTE DU SALAIRE REEL DES INTERESSES, SALAIRE DONT LE MONTANT MAJORE DANS L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 1974, 72-40.652
Cour de cassation
[...] QU'EN RAISON DE LA REGULARITE DU VERSEMENT DE CES AVANTAGES DE REMUNERATION ET EN L'ABSENCE D'EXCLUSION EXPRESSE DE CEUX-CI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU SALAIRE DE BASE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QU'ILS ENTRAIENT DANS L'ASSIETTE DU SALAIRE REEL DES INTERESSES, SALAIRE DONT LE MONTANT MAJORE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'AR… [...]