Convention collective du rugby professionnel revêt le caractère d'une prestation complémentaire de prévoyance, de sorte que la contribution de l'employeur pour son financement est
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juillet 2017, 16-17.959
Cour de cassation
[...] Que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la rente en cas d'inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé prévue par l'article 3.2 de l'annexe 6 à la convention collective nationale du rugby professionnel revêt le caractère d'une prestation complémentaire de prévoyance… [...]