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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du rugby professionnel, qui prévoit l'acquisition de trois jours de congés payés par mois travaillé, le salarié peut prétendre à la somme brute de 7 999,82 eu

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-12.590 Cour de cassation

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ____________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 984 FS-B sur la recevabilité de l'intervention de la Ligue nationale de rugby, la question préjudicielle et le 1er moyen, pris en ses branches 1, 2,3 et 5 Pourvoi n° U 21-12.590 R É P U B L… [...]

21/09/2022 convention collective du rugby professionnel, qui prévoit l'acquisition de trois jours de congés payés par mois travaillé, le salarié peut prétendre à la somme brute de 7 999,82 euros au titre des cong