Convention collective du rugby professionnel prévoit le versement au joueur atteint d'une inaptitude totale ou définitive de la pratique du rugby pour raison de santé (« perte de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juillet 2017, 16-17.959
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le point 3 de la lettre d'observations est intitulé « contrat de prévoyance: champ d'application, garantie perte de licence» ; que l'article 3.2 de l'annexe 6 de la convention collective du rugby professionnel prévoit le versement au joueur atteint d'une inaptitude totale ou définitive de la pratique du rugby pour… [...]