Convention collective du rugby professionnel, le maintien direct de la rémunération bénéficie au joueur pluriactif qui, malgré l'état d'incapacité d'exercer son activité de sportif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2013, 12-23.455
Cour de cassation
[...] Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que selon les dispositions de la convention collective du rugby professionnel, le maintien direct de la rémunération bénéficie au joueur pluriactif qui, malgré l'état d'incapacité d'exercer son activité de sportif professionnel, ne perçoit pas les indemnités allouées par la caisse p… [...]