Convention collective du rugby professionnel, le joueur a droit à une rente en cas d'inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé (perte de licence)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juillet 2017, 16-17.959
Cour de cassation
[...] Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'observation pour l'avenir du chef de l'indemnité perte de licence, alors, selon le moyen que les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont les contributions finançant des prestations complémentaires à celles servies par les régimes… [...]