Convention collective du rugby professionnel dispose que tout contrat, avenant, accord entre un club et un joueur non homologué est dépourvu d'existence et d'effet
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.432
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la relation de travail contractuelle entre M. X... et la SASP USC : - sur la requalification du contrat de travail de M. X... : attendu que M. X... a été engagé par la SASP USC en date du 1er septembre 2010 par un contrat aidé à durée déterminée pour exercer une activité de… [...]