Convention collective du rugby professionnel déterminant les conditions d'octroi de ladite rente en fonction de l'âge du joueur et de son état, celui-ci faisant l'objet d'une procé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juillet 2017, 16-17.959
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 3-2 de l'annexe 6 de la convention collective du rugby professionnel prévoit le versement au joueur atteint d'une inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé (perte de licence) d'une rente susceptible d'être transformée en capital, que ce risque et financé notamment par… [...]