Convention collective du rugby professionnel à durée définie par saison sportive et déterminé par ses aptitudes à s'intégrer dans le projet sportif du club fixé tant par ses dernie
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-16.432
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte du caractère informel du document précité, en particulier de l'absence de datation alliée au défaut d'indication au fond de la date d'embauche intervenant les deux dans un domaine d'activité, le rugby professionnel, où l'engagement d'un joueur est conformément à la convention collective du rugby professionnel à d… [...]