Convention collective du réseau CDER France, que le salarié disposait de toute latitude pour définir les dates et amplitudes de ses journées de travail dans le respect des règles d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-17.124
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que la convention de forfait de 211 jours le concernant était entachée de nullité eu égard à son absence d'autonomie dans l'exercice de ses fonctions et à la violation par l'employeur de son obligation de garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié en lui assurant une amplitude… [...]