Convention collective DU REMORQUAGE, INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE DONT BENEFICIENT LES CADRES SEDENTAIRES
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1973, 71-13.158
Cour de cassation
[...] QU'IL EST, D'AUTRE PART, CONSTANT QUE LEFEBVRE, QUI N'AVAIT JAMAIS PROTESTE CONTRE LA LETTRE DU 17 JANVIER 1969 LUI ANNONCANT SA MISE A LA RETRAITE ET QUI, D'AILLEURS, AVAIT TOUJOURS REFUSE D'Y VOIR UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, A PERCU L'INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE CALCULEE CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU REMORQUAGE, INDEMNITE… [...]