Convention collective du régime d'assurance chômage qui, en ses dispositions issues de l'accord

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-18.250 Cour de cassation

[...] ALORS DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, QUE la convention collective nationale du régime d'assurance chômage qui, en ses dispositions issues de l'accord du 8 janvier 2001, stipulait que « les délégués syndicaux étaient désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national », conformément à la loi en vigueu… [...]

28/03/2012 convention collective nationale du régime d'assurance chômage qui, en ses dispositions issues de l'accord du 8 janvier 2001, stipulait que « les délégués syndicaux étaient désignés par les organisations syndical

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.186 Cour de cassation

31/05/2011 convention collective nationale du régime d'assurance chômage qui, en ses dispositions issues de l'accord du 8 janvier 2001, stipulait que « les délégués syndicaux étaient désignés par les organisations syndical

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