Convention collective du PMU prévoit que l'employé, dont la longue maladie s'est prolongée au-delà de la période de garantie de ressources mais pendant moins de trois ans, sera rep
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 94-45.285
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 octobre 1994) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées depuis la date du… [...]