Convention collective du PMU

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 96-42.691 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Von X... fait aussi grief à l'arrêt de lui avoir refusé le bénéfice de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'avenant à la convention collective du PMU du 24 octobre 1989, qui se bornait à donner à l'employeur la faculté d'invoquer et de notifier l'obligation de non-concurr… [...]

16/12/1998 convention collective du PMU du 24 octobre 1989, qui se bornait à donner à l'employeur la faculté d'invoquer et de notifier l'obligation de non-concurrence jusqu'à la date ultime de la rupture effectiv

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 94-45.285 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 octobre 1994) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts et à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées depuis la date du… [...]

28/10/1997 convention collective du PMU

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