Convention collective du pétrole, qui constitue une clause souple de départ ou de mise à la retraite, a pour objet de déterminer non seulement les indemnités dues en cas de mise à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 98-40.476
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à faire dire que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. X... précise que l'article 313-c de la convention collective du pétrole, qui constitue une clause souple de départ ou de mise à la retraite… [...]