Convention collective du pétrole que la non-acceptation par un salarié de la modification de l'un des éléments énumérés à l'article 306 de la Convention (parmi lesquels figure la r
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 1996, 94-44.654
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 27 juin 1994) d'avoir rejeté leurs demandes, alors que, selon le moyen, la réduction directe ou indirecte du salaire constitue une atteinte à un élément essentiel du contrat ; qu'ainsi constitue une modification substantielle du contrat de travail, dont le refus par le… [...]